La remise d’une commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.


Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JAM Studio Graphik & Digital (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

  • conseils et assistance en matière de politique de communication et de publicité ;
  • création de noms, marques et slogans publicitaires ;
  • travaux de création et/ou des travaux de créations et conceptions graphiques ;
  • édition d’objets publicitaires ou d’informations ;
  • mandataire en matière d’hébergement / achats d’espaces publicitaires / réservation de noms de domaines / référencement naturel et publicitaire ;
  • création/refonte de sites vitrine/blog/e-commerce /plateformes/forum/wiki… ;
  • publication et animation des réseaux sociaux ….

Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale.


Selon la nature des prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter. À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une vente conformément à l’article L 441-7 du Code du Commerce.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.jamstudiopro et prévaudront sur tout autre document.

Article 2 – Prise et modification de la commande

Sauf accord particulier, JAM Studio Graphik & Digital n’est lié par les prises de commandes de ses clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 40% du montant global du devis établi et du solde à la livraison.


Les prix exprimés sont en Euros, HT et TTC. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions consenties par le prestataire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais peuvent être modifiés hors de celle-ci.

Les commandes sont validées à réception du devis ou cahier des charges daté, signé, et précédé de la mention « Bon pour Accord » ou « Lu et Approuvé ».

Article 3 – Conditions de règlement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, chèque ou virement bancaire sur le compte de JAM Studio Graphik & Digital.
Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire. Tout retard entraînera la suspension des prestations sans que cela engage la responsabilité du Prestataire.

En cas de retard supérieur à 60 jours, le Prestataire pourra engager des poursuites judiciaires. Les droits intellectuels restent la propriété du Prestataire jusqu’au règlement complet.

Article 4 – Tarifs

Les services sont facturés selon le devis accepté par le Client, hors taxes. Une facture est établie pour chaque prestation.
Le client peut bénéficier de remises selon les volumes commandés ou la fréquence.

Article 5 – Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’est applicable, le contrat étant conclu de manière définitive dès la commande.

Article 6 – Confidentialité

JAM Studio Graphik & Digital s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle du client pendant l’exécution de la commande.

Article 7 – Livraison

Les délais de livraison sont définis dans l’offre acceptée. À défaut, un délai raisonnable est appliqué. L’envoi peut être effectué par tout moyen adapté.

Article 8 – Responsabilité et garanties

Le Prestataire garantit la conformité des services rendus, conformément aux dispositions légales (Articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la Consommation).

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles, et au montant de la prestation. Aucun recours ne pourra être exercé au-delà de 15 jours après le dommage.

Article 9 – Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable en cas d’événements de force majeure rendant l’exécution impossible (grèves, coupures réseau, etc.).

Article 10 – Données personnelles et archivage

Les données personnelles sont nécessaires à la réalisation des prestations. Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales.
Sauf accord, les documents de travail ne sont pas conservés. Si archivage, le coût est à la charge du client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur sur les créations restent la propriété du Prestataire. Toute utilisation non prévue doit être autorisée et rémunérée.
Le Client doit détenir les droits sur les contenus fournis (images, textes, marques).

Article 12 – Responsabilité du client

Le Client assume la pleine responsabilité des contenus qu’il fournit et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
Il garantit le Prestataire contre tout recours lié à des violations de droits ou obligations.

Article 13 – Loi applicable et juridiction

Le contrat est soumis à la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.

Article 14 – Références

Le Client autorise JAM Studio Graphik & Digital à utiliser son nom et les réalisations à des fins commerciales.