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Article 1 – Champ d’application et acceptation
La remise d’une commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JAM Studio Graphik & Digital (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »), que la commande soit passée via le site internet, par contact direct ou sur support papier.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations réalisées, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat, qui sont expressément exclues.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.jamstudio.pro et prévaudront sur tout autre document.
Article 2 – Présentation de la société
La société JAM Studio Graphik & Digital,
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 4 500,00 €,
Siège social : 16 rue Jean-Jacques Rousseau, 59540 Caudry – France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 941 457 327,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04941457327,
exerce une activité de conception, création et production de supports de communication imprimés, numériques et multimédias, incluant le graphisme, la publicité, le marketing et les prestations associées.
Article 3 – Prestations proposées
JAM Studio propose notamment les prestations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :
- conseils et accompagnement en communication et publicité,
- création de noms, marques et slogans,
- conception graphique, identité visuelle et branding,
- supports imprimés et objets publicitaires,
- signalétique, PLV et enseignes,
- textiles et goodies personnalisés,
- covering de véhicules et vitrines,
- création, refonte et gestion de sites web,
- stratégie digitale, réseaux sociaux et référencement,
- prestations de mandataire (hébergement, noms de domaine, espaces publicitaires).
Selon la nature des prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques ou annexes peuvent compléter les présentes CGV.
Article 4 – Devis, commande et modification
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des travaux, les délais estimatifs et le prix.
La commande devient ferme et définitive après :
- validation écrite du devis (signature ou mention « Bon pour accord »),
- et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.
Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner un ajustement des délais et une facturation complémentaire, après accord du Client.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon les mentions figurant sur le devis.
Les tarifs sont fermes pendant la durée de validité du devis.
Ils peuvent être révisés hors de cette période ou en cas de modification de la demande initiale.
Des remises peuvent être accordées selon les volumes ou la fréquence des commandes, sans caractère automatique.
Article 6 – Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
- l’application des pénalités légales en vigueur,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
- et la suspension immédiate des prestations en cours, sans que cela n’engage la responsabilité du Prestataire.
Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de JAM Studio jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Article 7 – Délais de réalisation et livraison
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
JAM Studio ne pourra être tenu responsable des retards dus notamment :
- aux validations tardives du Client,
- aux demandes de modifications en cours de projet,
- aux contraintes techniques, fournisseurs ou prestataires tiers,
- aux conditions climatiques ou événements indépendants de sa volonté.
Article 8 – Propositions créatives, variantes et allers-retours
Sauf mention contraire figurant au devis, chaque prestation de création graphique comprend un maximum strict de trois (3) variantes créatives par dossier.
Ces variantes correspondent à trois orientations distinctes.
Une fois une orientation validée par le Client, les ajustements ultérieurs sont limités à des modifications mineures (couleurs, typographies, ajustements de mise en page).
Toute demande de nouvelle variante, de changement d’orientation après validation ou de refonte complète du concept validé sera considérée comme une prestation supplémentaire, facturée au temps passé après accord préalable du Client.
Article 9 – Validation des créations
Les créations sont soumises à validation écrite du Client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur transmission, afin de respecter les délais de réalisation et de délivrabilité.
A défaut de retour du Client dans ce délai, les créations pourront être considérées comme validées tacitement, sauf mention contraire.
La validation finale vaut acceptation définitive des créations.
Aucune réclamation portant sur le contenu, l’esthétique ou la mise en forme ne pourra être acceptée après validation.
Article 10 – Impression et production
Des variations de couleurs, formats ou finitions peuvent exister entre les fichiers numériques et les produits finis, conformément aux standards professionnels.
La validation du Bon à Tirer (BAT) engage la responsabilité du Client.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée après validation du BAT.
Article 11 – Textiles et goodies
Les textiles et objets personnalisés peuvent présenter de légères variations de teinte, de taille ou de positionnement du marquage, conformes aux standards professionnels.
Toute réclamation concernant un défaut apparent ou une non-conformité devra être formulée dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées après réception des produits.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Article 12 – Signalétique et PLV
Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation des supports (enseignes, panneaux, PLV).
JAM Studio ne pourra être tenu responsable des refus, contraintes ou obligations imposées par des tiers ou administrations.
Article 13 – Covering véhicule et vitrine
13.1 Étude graphique préalable et maquette avant validation du devis
Toute demande de maquette, simulation visuelle ou proposition graphique de covering réalisée avant signature du devis définitif fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 150 € HT.
Ce montant correspond au temps d’étude, de conception et de préparation graphique nécessaire à la réalisation d’une simulation.
En cas de signature ultérieure du devis de covering par le Client, ce montant pourra, le cas échéant, être déduit du montant total de la prestation, selon les modalités précisées au devis.
A défaut de signature du devis, la somme reste due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
13.2 État du support avant pose
Le véhicule ou la vitrine destiné(e) à recevoir un covering doit être propre, sec, sain, dégraissé et en bon état général au moment de la pose.
JAM Studio ne saurait être tenu responsable des défauts, dégradations ou altérations résultant notamment :
- d’une peinture fragilisée, ancienne, récente ou non d’origine,
- d’un vernis usé, oxydé, micro-rayé ou écaillé,
- de réparations antérieures ou reprises de peinture,
- de la présence d’un ancien covering, film, autocollant ou résidus d’adhésif.
La pose réalisée sur un support présentant l’un de ces défauts est effectuée aux risques du Client.
La dépose d’un ancien covering n’est pas incluse dans la prestation, sauf mention expresse figurant sur le devis. Toute intervention supplémentaire pourra être facturée.
13.3 Conditions climatiques et environnementales
La pose de covering est réalisée conformément aux préconisations des fabricants de films adhésifs, notamment en matière de température et d’hygrométrie.
En dessous de 10°C, la pose peut être réalisée uniquement à la demande expresse du Client, sans aucune garantie concernant la tenue du film, l’adhérence, la durabilité, l’aspect esthétique final.
JAM Studio décline toute responsabilité en cas de décollement, bullage, rétractation, fissuration ou altération prématurée liée aux conditions climatiques ou à une exposition extérieure immédiate après pose.
13.4 Durée de vie, entretien et usage
La durée de vie d’un covering dépend notamment :
- de l’exposition aux rayons UV,
- des conditions climatiques,
- du stationnement (extérieur ou intérieur),
- des méthodes de lavage (haute pression, rouleaux, produits abrasifs).
L’usure naturelle, la perte d’éclat ou les micro-rayures ne constituent ni un défaut ni une non-conformité.
13.5 Immobilisation et disponibilité
Le Client s’engage à rendre le véhicule ou la vitrine disponible, accessible et conforme aux dates convenues.
Tout retard, indisponibilité, support sale, humide ou non conforme pourra entraîner :
- le report de la pose,
- une facturation complémentaire liée à la replanification ou à l’immobilisation.
13.6 Vérification après livraison et ajustements
A l’issue de la pose, il appartient au Client de procéder à une vérification complète du covering dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la livraison ou la restitution du véhicule.
Toute anomalie apparente (décollement localisé, bullage anormal, défaut de finition) devra être signalée par écrit dans ce délai.
Passé ce délai de quinze (15) jours, le covering sera réputé conforme et accepté sans réserve, sauf défaut structurel majeur.
Les ajustements nécessaires signalés dans ce délai feront l’objet, le cas échéant, d’une intervention corrective raisonnable, sans que cela ne puisse constituer une garantie contractuelle étendue.
Article 14 – Prestations digitales
JAM Studio est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.
Les performances digitales dépendent de facteurs externes (marché, algorithmes, concurrence).
La maintenance, l’hébergement et les mises à jour ne sont pas inclus sauf mention contraire au devis.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les droits d’auteur sur les créations restent la propriété de JAM Studio jusqu’au paiement intégral.
La cession des droits d’exploitation est limitée aux usages définis au devis.
Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une rémunération complémentaire.
Article 16 – Confidentialité
JAM Studio s’engage à conserver strictement confidentielles les informations communiquées par le Client pendant et après l’exécution des prestations.
Article 17 – Responsabilité du Client
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus fournis et garantit JAM Studio contre toute réclamation liée à leur utilisation.
Article 18 – Données personnelles et archivage
Les données personnelles sont nécessaires à l’exécution des prestations et ne sont pas utilisées à des fins commerciales sans accord.
Sauf mention contraire, les fichiers et documents de travail ne sont pas conservés après la clôture du projet. Toute demande d’archivage pourra être facturée.
Article 19 – Annulation de commande
Toute commande annulée après validation du devis entraînera la facturation :
Article 20 – Force majeure
JAM Studio ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de la prestation.
Article 21 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de JAM Studio, après tentative de résolution amiable.
Article 22 – Références commerciales
Le Client autorise JAM Studio à utiliser son nom, sa marque et les réalisations effectuées à titre de références commerciales, sauf refus écrit préalable.